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Arrest contradictoire du 23 decembre 1668, portant un reglement de jurisdiction entre les prevost

Auteur(s): 
Parution : 
08/02/2022
Collection : 
EAN : 
9782329691534
Prix : 
10.00 € ttc
Nombre de pages : 
78
Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, portant un reglement general de jurisdiction entre les prevost des marchands & eschevins de la ville de Lyon, juges, gardiens & conservateurs des privileges de ses foires, & les officiers de la senechaussée & siege presidial de ladite ville . Du 23. decembre 1668.
Date de l'édition originale : 1669

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