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Arrest du Conseil d'Estat du 2 aoust 1634, portant dépenses à tous marchands et autres

d'user à l'advenir de ces mots, payemens courans, en la vente et achapt de marchandises

Auteur(s): 
Parution : 
01/07/2021
Collection : 
EAN : 
9782329631219
Prix : 
8.10 € ttc
Nombre de pages : 
26
Arrest du Conseil d'Estat portant dépenses à tous marchands et autres d'user à l'advenir de ces mots : payemens courans, en la vente et achapt de marchandises, et acquit de promesses et de lettres de change, et d'exposer les monoyes d'or et d'argent... à plus haut prix que celuy porté par les édicts, déclarations, arrests et règlemens. Leu et registré en la cour des monoyes, le 2e jour d'aoust 1634
Date de l'édition originale : 1634

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