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Édict portant vente et aliénation aux Prévost des marchands et eschevins de la ville de Paris

jusques à la somme de quatre cens mil livres de rente annuelle et perpétuelle

Auteur(s): 
Parution : 
01/04/2021
Collection : 
EAN : 
9782329604251
Prix : 
7.20 € ttc
Nombre de pages : 
18
Édict... portant vente et aliénation aux Prévost des marchands et eschevins de la ville de Paris, jusques à la somme de quatre cens mil livres de rente annuelle et perpétuelle, à les avoir et prendre sur les deniers des droicts de gabelle et greniers à sel, dépendans de la Ferme générale des gabelles de France, pour estre par eux vendus et constituez par constitutions particuliers aux habitans de ladite ville et autres, qui volontairement les voudront acquérir, en payant les trois quarts argent comptant et l'autre quart en debtes bien et loyaument deues par S. M.
Date de l'édition originale : 1621

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